1. APPLICATION ET OPPOSABILITE
L’acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente de SICAM.
En conséquence, le fait de passer commande par quelque moyen que ce soit implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues…, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces conditions générales de vente prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales et/ou particulières stipulées par l’acquéreur, sauf acceptation formelle et écrite de SICAM.
Le fait que SICAM ne se prévale pas à un moment donné des présentes stipulations ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’y référer ultérieurement.
2. DEVIS – TARIFS
Les tarifs et descriptifs des produits proposés par SICAM figurent dans un catalogue édité régulièrement. Les photos ne sont pas contractuelles. SICAM peut supprimer ou modifier tout produit, matériau, couleur ou autre élément de ses collections sans préavis
Toute demande de fabrication d’un produit spécifique non compris dans ce catalogue fera l’objet, sous réserve des possibilités de réalisation techniques, d’un devis qui constitue alors les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.
Le délai de validité du devis est de deux mois à compter de sa date d’établissement.
Sauf spécifications particulières résultant d’un devis, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
A défaut de convention contraire expresse lors de la confirmation de commande, les prix s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’emballage. Les emballages deviennent propriété du client en même temps que leur contenu.
Pour toute commande à l’export et en dehors de la métropole, les conditions de port, d’emballage et de paiement doivent être précisées sur la commande.
3. COMMANDES
La commande de l’acquéreur doit être transmise par écrit et mentionner les références complètes des produits souhaités, conformément au catalogue en vigueur. Pour les pays de la Communauté Européenne, un numéro d’identification TVA intracommunautaire sera requis.
Toute commande, même lorsqu’elle est directement prise par un agent ou un représentant de SICAM, ne devient définitive qu’ après la confirmation écrite par SICAM de cette commande, de son prix et de ses modalités d’exécution.
Pour les commandes à l’export la confirmation de commande est formalisée par une facture pro-format précisant les conditions de paiement du prix.
A défaut de réserves dans les 48 heures de la confirmation de commande, les conditions qui y sont stipulées et nos conditions générales de vente sont réputées acceptées.
En cas de fourniture additionnelle, les prix et délais sont discutés spécialement avec l’acquéreur et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire.
Toute modification d’une commande définitive par le client ne peut être prise en considération que si elle est notifiée à SICAM, par LRAR ou télécopie, au plus tard dans les 48 heures après la confirmation de commande.
Au cas de réduction des quantités commandées, SICAM pourra exiger le règlement d’une indemnité fixée forfaitairement à 50 % du montant H.T. de la réduction de la commande définitive modifiée en réparation forfaitaire du préjudice subi.
Passé le délai de rigueur, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée par SICAM qui, en tout état de cause, facturera alors à l’acquéreur l’intégralité du montant de sa commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de SICAM.
Sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ni réclamer d’indemnités, SICAM se réserve le droit de refuser purement et simplement des commandes notamment en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi de l’acquéreur, d’incidents de paiement antérieurs ou lorsque la nature, l’objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes de SICAM ou risquent de les compromettre.
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs…) pourra justifier l’exigence par SICAM, avant l’acceptation de la commande, de garanties spécifiques (paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc ….) ou d’un règlement comptant (compte bancaire de SICAM crédité) au plus tard au moment de l’expédition des produits.
Par ailleurs, SICAM se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de supprimer ou diminuer l’encours du client.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.
L’acquéreur autorise SICAM à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d’une commande ne permet au client ni d’annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas l’acquéreur du paiement des produits livrés.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la commande définitive.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes. Cependant, en cas de dépassement du délai indicatif, si deux mois après une mise en demeure de livrer faite par l’acquéreur sous la forme LRAR, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client. Le client pourra alors obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, envers SICAM.
SICAM est, en outre, déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie de tout ou partie des locaux de SICAM, les faits de grève de tout ou partie de son personnel ou de ceux de ses fournisseurs, les accidents, les mouvements sociaux, l’impossibilité d’être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines de SICAM ou de celles de ses fournisseurs, etc …..
SICAM tiendra l’acquéreur au courant, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure.
5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s’effectuera par mise à disposition des produits sur un camion au lieu indiqué par le client sur le bon de commande ou, à défaut, à l’adresse mentionnée sur les documents d’ouverture de compte.
Le transfert des risques a lieu dès le moment de la livraison, c’est à dire avant les opérations de déchargement qui sont effectuées par le client. Il appartient donc à l’acquéreur, avant le déchargement, de faire toutes les constatations nécessaires.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par acte extra-judiciaire ou par LRAR auprès du transporteur, seul responsable, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (articles L 133-1 à L 133-3 du Code de Commerce). Copie de cet acte devra être adressée à SICAM. La protestation écrite doit être motivée et contenir dans le détail l’exposé des griefs adressés au transporteur : nature, importance et montant des avaries, nombre, poids et valeur des manquants. Le non respect de ces obligation exonère SICAM de toute responsabilité liée au transport.
Au cas où l’acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits , la facture sera émise à la date de livraison prévue et exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément.
Après un délai de 15 jours suivant mise en demeure de prendre livraison, SICAM pourra considérer la vente résolue de plein droit sans aucune formalité, l’acompte éventuellement versé sera intégralement conservé en dédommagement, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6. RECEPTION – RECLAMATIONS
Sans préjudice de la protestation motivée à adresser au transporteur dans les trois jours, les réclamations de l’acquéreur sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison ou sur la non conformité de l’emballage doivent être formulées, à peine de forclusion, par LRAR ou télécopie adressées à SICAM dans les huit jours de la réception des produits.
L’acquéreur reconnaît que toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne pourra pas être prise en considération.
Tout défaut d’aspect ou d’homogénéité du produit et, d’une manière générale, tout défaut ne concernant pas les critères du produit indiqués sur sa fiche technique ne sont pas des non conformités.
L’acquéreur devra fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non conformités constatés ainsi que, pour les produits qui en disposent, le numéro de série.
Cette réclamation ne dispense pas l’acquéreur de son obligation à paiement.
Le client devra laisser à SICAM toute facilité pour procéder, au lieu ou se trouve le produit, à la constatation de ces vices apparents ou non conformité. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun produit ne peut être retourné à la seule initiative de l’acquéreur.
Ainsi, tout retour de produit ayant donné lieu à réclamation dans le délai requis doit faire l’objet d’un accord formel de SICAM. Cet accord n’implique pas reconnaissance par SICAM du vice apparent ou de la non conformité.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à remplacement, même si la réclamation est fondée.
Les produits n’ayant pas donné lieu à réclamation dans le délai de rigueur susvisé ne peuvent en aucun cas être retournés ou repris.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des produits livrés et/ou de leurs emballages dûment reconnus par SICAM, la responsabilité de cette dernière sera exclusivement limitée au remplacement des produits et/ou emballages qu’elle aura reconnus viciés ou non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
7. CONDITIONS DE STOCKAGE
Le client s’engage à stocker les produits dans de bonnes conditions de conservation (en se référant notamment aux étiquettes des produits) et de sécurité pour éviter tout vol, perte, détérioration ou dommage à des tiers, étant rappelé que le client assume les risques de la marchandise à compter de la livraison telle qu’elle est définie ci-dessus.
8. MISE EN OEUVRE
SICAM n’assure pas la mise en oeuvre des produits vendus.
La personne chargée de cette mise en œuvre devra se conformer à la notice technique ou, à défaut de mentions, aux règles de l’art. Toute détérioration du produit lors de sa mise en oeuvre ne pourra pas donner lieu à garantie de la part de SICAM qui se décharge de toute responsabilité en cas de dommages causés ou de non conformité résultant du non respect des prescriptions de la notice ou des règles de l’art.
9. PRIX – PAIEMENT
Les prix s’entendent hors toutes taxes, charges, impôts et hors frais d’emballage et de transport.
Les factures sont payables au siège de SICAM, lieu de l’élection de son domicile. Sauf convention particulière, le délai de paiement est égal à la loi LME. Il ne peut donc dépasser 45 jours Fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les conditions de règlement de SICAM prévalent sur celles qui figureraient sur le bon de commande de l’acquéreur.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Ainsi, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Les frais bancaires sont à la charge du client. Il n’est pratiqué aucun escompte en cas de paiement comptant .
Toute commande à l’export et/ou commande de produits spécifiques devra faire l’objet d’un règlement comptant avant le départ des marchandises ou donner lieu à attribution de garanties de paiement.
Ces conditions de paiement s’appliquent à défaut de stipulations particulières portées sur la confirmation de commande et/ou la facture.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et notamment même au cas de réclamation dans les conditions de l’article 6 ci-dessus.
En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement comptant, SICAM pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Parallèlement, toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités calculées à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 4 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l’effet dans un délai maximum de 8 jours ouvrables sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance par l’acquéreur entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent (retard, non retour de l’effet…) les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et même si ces livraisons sont couvertes par des effets acceptés à des échéances ultérieures.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de SICAM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur justifiera l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes.
Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de SICAM par écrit dans les 48 heures de sa réception.
En cas de retard de paiement, défaut de paiement partiel ou total à l’échéance prévue ou non retour des effets dans le délai imparti, la vente pourra être révolue de plein droit, sans intervention judiciaire, 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la restitution des marchandises se fera aux frais et risques du débiteur défaillant. Les acomptes perçus seront dans ce cas de plein droit compensés avec les pénalités prévues par les présentes.
10. GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les produits vendus par SICAM bénéficient de la garantie contre les vices cachés sous les réserves portées aux présentes.
Cette garantie se limite au remplacement du produit, à l’exclusion de toute indemnité pour privation de jouissance, dommages immatériels, indirects, pertes d’exploitation ou pour quelque préjudice que ce soit.
Dans tous les cas, la garantie prend cours à la livraison des produits. La réparation ou le remplacement des produits ne pourra être exigé qu’après qu’un examen des pièces en cause aura démontré l’absence de cause d’exclusion de garantie.
Sont, entre autres, considérés comme cause d’exclusion de la garantie :
- Une mise en œuvre ou des conditions de stockage non conformes aux prescriptions contenues dans les notices techniques ou aux règles de l’art ;
- un usage non conforme à la notice technique ou à la destination du produit.
Sont exclus de la garantie, les vices provenant d’une usure normale du produit.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acquéreur doit aviser SICAM du vice qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci. Cette information doit être effectuée par LRAR dans un délai de sept jours à compter de la découverte du vice.
Les stipulations de l’article 6 quant aux modalités de constatation du vice et aux conditions de retour du produit s’appliquent au cas de vice caché.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SICAM se réserve le droit de reprendre l’intégralité des produits livrés.
Ainsi, en cas de non paiement par l’acquéreur, SICAM, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par LRAR ou télécopie, la restitution des produits aux frais et risques de l’acquéreur. SICAM peut immédiatement, à son initiative, faire dresser inventaire des produits impayés, détenus par l’acquéreur.
L’acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des produits par mois de détention et des pénalités de retard de paiement ci-dessus stipulées (taux d’intérêt légal majoré de 4 points), le tout depuis l’expédition jusqu’à la restitution.
Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acquéreur.
L’acquéreur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
12. CLAUSE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par SICAM à l’occasion de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire sans pouvoir excéder 10 années, sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; ou nécessaire à la poursuite des relations commerciales.
- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SICAM, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide comportant sa signature, exercer ses droits en contactant SICAM, soit par courrier postal à l’adresse suivant : Société SICAM – Les Camis B.P. n°1 à ALBINE (81240), soit à l’adresse de courrier électronique chabbert@sicam-sa.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
13. LOI APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Dans tous les cas, seule la loi française est applicable aux relations entre SICAM et ses clients.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs notamment à la formation ou à l’exécution de la commande ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CASTRES (Tarn).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et/ou les modalités de paiement.